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Mentions légales

Dernière mise à jour : 26/03/2020

Editeur du site :
Monsieur SCHAPPACHER Loïc
Domicilié à Blanchemailles by Euratechnologie, Rue du Fontenoy, 59100 Roubaix
E-mail : contact@colleconline.com

Directeur de la publication :
Monsieur SCHAPPACHER Loïc (en sa qualité de dirigeant de la société CollecOnline).

Hébergement :

Ce site est hébergé par Microsoft Azure. Les données de l'application sont hébergées sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé en Irlande.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à : www.windowsazure.com

Conditions générales de service

Dernière mise à jour le 26/03/2020
Version V.2.0

1. OBJET ET PREAMBULE


COLLECONLINE est une Plateforme communautaire dédiée à l'univers des collectionneurs.

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles cette Plateforme :

  • Permet la présentation et l’inventaire des objets de collection et la mise en relation entre les collectionneurs ;
  • Propose aux collectionneurs des Outils de gestion de leurs collections.


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à COLLECONLINE.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription de l'Utilisateur à la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales sont la propriété de COLLECONLINE. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.


2. DEFINITIONS


Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :
« Abonnement » : désigne l’abonnement auquel l’Utilisateur souscrit et lui permettant d’utiliser les Services et les Outils. La description des Abonnements (gratuit, standard, premium) est disponible sur la Plateforme.

« Compte utilisateur » : désigne l'espace dédié à l'Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations, la possibilité de publier ou modifier son Profil, d'accéder à la Messagerie, et la possibilité d'effectuer certaines actions.

« Contrat » ou « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Service » : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et COLLECONLINE, y compris son préambule, et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service fournis par COLLECONLINE.

« Messagerie » : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs par COLLECONLINE, accessible au sein du Compte utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux, une fois mis en relation. Tout message adressé à un Utilisateur via la Messagerie peut faire l'objet d'une notification à l'adresse de courrier électronique renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme (ces notifications par email sont paramétrables par l’utilisateur).

« Outils » : désigne les outils payants proposés à l’Utilisateur par COLLECONLINE afin d’aider l’Utilisateur à gérer sa collection et dont la description détaillée est accessible sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne la plateforme digitale éditée par COLLECONLINE, disponible à l’adresse https://www.colleconline.com.

« Profil » : désigne l'ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessibles en tout ou partie par les autres.

« Service » : désigne le service proposé par la Plateforme à savoir la mise en relation entre Utilisateurs (comprenant notamment la publication et l’inventaire de ses objets de collection, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils) et la mise à disposition d’Outils de gestion des collections.

« Utilisateur » : désigne un collectionneur particulier ou un professionnel nécessitant dans le cadre de son activité d’un service d’inventaire et/ou de gestion d’objets de collection (tel que par exemple musée, antiquaire, boutiques de collection) qui s’est inscrit sur la Plateforme en vue de bénéficier du Service fourni par COLLECONLINE.

« Empreinte numérique » : désigne une empreinte numérique unique d’un objet. Cette empreinte est générée à partir de l’ensemble des éléments caractérisant un objet (description, photographies, justificatifs) grâce au protocole de hachage cryptographique Sha256. Celui-ci génère une empreinte irréversible et unique. Ce processus est unilatéral, cela signifie que l’on ne peut pas retrouver le message originel à partir de cette seule empreinte.

3. STATUT ET OBLIGATIONS DE COLLECONLINE


Le rôle de COLLECONLINE est strictement limité à fournir à l’Utilisateur le Service lui permettant, d’une part, de publier et de faire l’inventaire de ses objets de collection et d’entrer en relation, via la Plateforme, avec d’autres Utilisateurs, et d’autre part, d’utiliser des Outils lui permettant de gérer sa collection.

Par conséquent, COLLECONLINE est un tiers à l’éventuelle vente qui serait conclue entre les Utilisateurs, COLLECONLINE leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation.

Par ailleurs, la gestion des collections avec les Outils proposés par COLLECONLINE s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE


Les Conditions Générales de Service en vigueur sont à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur simple demande auprès de COLLECONLINE.

L’Utilisateur s’engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions Générales de Service.

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales de Service prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à COLLECONLINE.

COLLECONLINE peut modifier les Conditions Générales de Service à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions Générales de Service sera publiée sur la Plateforme et sera applicable dès acceptation de l’Utilisateur. A défaut d’acceptation, les Conditions Générales de Service précédentes continuent de s’appliquer.

Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur lors de la souscription au Service sauf modification légale ou réglementaire d’ordre public.

5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE


5.1 Inscription et Création d'un Compte Utilisateur


L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs.

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte en renseignant avec exactitude les informations demandées.

Les informations demandées varient selon que l’Utilisateur se contente d’une utilisation gratuite de la Plateforme ou s’il souscrit un Abonnement payant.

L’Utilisateur a par ailleurs la faculté de donner des informations personnalisées dans une zone de « commentaire libre ».

L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à COLLECONLINE de fournir le Service.

L'Utilisateur s'engage donc à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

L'ensemble des informations recueillies par COLLECONLINE est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur COLLECONLINE et à la fourniture du Service et de toutes les suites qui pourraient en résulter.

Le défaut de réponse ou leur inexactitude pourra entraîner la suspension, voire la suppression, du Compte utilisateur. Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à COLLECONLINE, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.


5.2 Accès au Service


Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter au Service et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.


5.3 Identifiants


Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser le Service.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre son Compte utilisateur à disposition de tiers, en particulier à ne pas permettre qu’un tiers utilise son Compte utilisateur pour publier ses objets de collection.

En conséquence, toute utilisation des identifiants par l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.


5.4 Création d'un Profil et déclarations de l'Utilisateur


L'Utilisateur est invité à créer un Profil qui comportera l'ensemble des informations qu’il aura renseignées et accessibles en tout ou partie par les autres Utilisateurs.

L'ensemble des objets de collection publiés par l'Utilisateur seront également accessibles sur son Profil selon les paramètres de confidentialité mis en place par l’Utilisateur.

Le Profil est disponible dans le Compte Utilisateur de l'Utilisateur.

COLLECONLINE précise que ces informations ainsi que les objets de collection sont accessibles selon les paramètres de confidentialité mis en place par l’Utilisateur :

  • Soit le Profil est public : le Profil et les objets de collection publiés sont vus par tous même par ceux qui n’ont pas de Compte utilisateur.
  • Soit le Profil est limité aux relations de l’Utilisateur : le Profil et les objets de collection publiés ne sont donc accessibles qu’aux autres Utilisateurs acceptés comme relations par l’Utilisateur en question.
  • Soit le Profil est Privé : seul le propriétaire du Compte utilisateur peut voir son Profil et ses objets de collection publiés.

Si l’Utilisateur publie son objet de collection sous Profil public, il est informé et accepte expressément que cet objet soit utilisé à titre commercial par COLLECONLINE sur les pages de la Plateforme de COLLECONLINE ainsi que sur des pages de sites partenaires notamment les réseaux sociaux.

La création de son Profil se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il publie (dont le descriptif de ses objets de collection), respectent les présentes Conditions Générales, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de COLLECONLINE ne pouvant être engagée à ce titre.

Cependant, si COLLECONLINE est informée de ce que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre le Compte Utilisateur de l'Utilisateur comme indiqué à l'article « Suspension d’un Compte Utilisateur ».

L'Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :

  • Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte :
    • L’Utilisateur particulier doit impérativement être majeur et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat.
    • L’Utilisateur professionnel doit impérativement être majeur et bénéficier d’un statut professionnel (auto-entrepreneur, indépendant etc..).
  • Si l’Utilisateur (particulier ou professionnel) est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour effectuer la création d’un Compte utilisateur.

5.5 Utilisation du Service


Au titre du présent Contrat, COLLECONLINE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, pendant toute la durée du Contrat.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que conformément à ses besoins propres d'une part, et conformément à l’article « Responsabilité » des présentes d'autre part.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu de son compte (comprenant ses objets de collection) qu’il publie sur la Plateforme et le contenu de ses messages envoyés via la Messagerie.

Il s’engage par conséquent à ce que son Compte respectent les présentes Conditions Générales de Service ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ni ne comportent de contenus illicites (notamment apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, contenus à caractère discriminatoires, diffamatoires ou attentatoires à la vie privée).

En outre, l’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse via la Plateforme, en ce compris les textes, images, photographies, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service d’horodatage proposé à des fins autres que celles en lien avec les activités et les objectifs de la plateforme.

COLLECONLINE ne vérifie pas le contenu des Comptes utilisateurs, notamment la véracité des informations diffusées par l’Utilisateur professionnel.

Cependant, si COLLECONLINE est informée que ce qui est publié par l’Utilisateur ne respecte pas les conditions visées au présent article, alors elle pourra suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article « Suspension du Compte utilisateur ».


5.6 Disponibilité du Service


Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par l’Utilisateur, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.


5.7 Maintenance


COLLECONLINE, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

6. ABONNEMENTS



6.1 Nos services :


COLLECONLINE met à la disposition des Utilisateurs des Abonnements leurs permettant de profiter d’Outils de gestion dont la description détaillée est accessible sur la Plateforme.


6.1.1 Certificat d'antériorité


Service d’horodatage permettant la génération de certificats d'antériorité par le biais de la technologie BLOCKCHAIN. Ce service permet de donner une date certaine à des éléments relatifs à un objet de collection (tels que des factures, des photographies de l’objet en question etc…).

Une empreinte numérique sera horodatée et stockée dans la blockchain. Un lien pour télécharger les attestations numériques et les documents archivés sera envoyé à l’Utilisateur.

Les attestations numériques et les documents archivés de l’Utilisateur seront également stockés sur les serveurs de COLLECONLINE.

A ce titre, il est expressément reconnu par l’Utilisateur que :

  • L’horodatage de document se fait sous sa responsabilité exclusive ;
  • La date d’horodatage qui fait foi sera celle de l’attestation, et non celle de la demande. CollecOnline n’est pas responsable du délai de traitement dans la blockchain. Le traitement de la demande d’attestation n’est donc pas instantané et peut prendre jusqu’à 48h ;
  • L’horodatage sera effectué sur la blockchain Ethereum, COLLECONLINE s’accorde cependant le droit de changer de blockchain.
  • Le fait d’horodater un objet de collection sur COLLECONLINE ne garantit pas son authentification, n’est pas créateur en soi de droits de propriété intellectuelle et ne permet pas de prouver la titularité d'un droit d'auteur ;
  • Cet horodatage ne propose pas en l’état un service de certification capable de prouver la provenance et les transferts successifs des objets de collection.


6.1.2 Stockage de photographies HD


Service de stockage des images dans leur qualité d’origine. Ces images ne seront pas visible sur COLLECONLINE, Un lien pour télécharger les images sera mis à disposition de l’Utilisateur. Ces images ne seront pas disponibles pour les autres membres.


6.1.3 Filigrane personnalisé


Service de filigrane personnalisé sur vos images permettant de remplacer le filigrane par défaut « CollecOnline » apposé sur vos images par le filigrane de votre choix. Ce service n’est pas rétroactif sur les images mises en ligne avant souscription de l’abonnement. COLLECONLINE s’accorde le droit de remplacer les filigranes personnalisés par les filigranes par défaut à compter de 6 mois après fin de la période d’abonnement.


6.2 Formules d'Abonnement et Période d'Essai


L’Utilisateur a le choix entre plusieurs formules d’Abonnement dont le détail est indiqué sur la Plateforme :

  • une formule gratuite
  • une formule standard
  • une formule premium

Selon la formule choisie, l’Utilisateur peut bénéficier d’une période d’essai dont la durée est indiquée sur la Plateforme.


6.3 Durée et Resiliation d'un Abonnement


Un Abonnement entrera en vigueur à compter de la validation de la souscription à l’Abonnement par COLLECONLINE. Il est conclu pour la durée indiquée sur la Plateforme lors de la souscription.

A l’échéance de l’Abonnement mensuel, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique et ainsi de suite, sauf possibilité pour l’une des parties de mettre fin à l’Abonnement par l’utilisation d’un bouton de résiliation d’Abonnement présent dans le Compte utilisateur au plus tard dix (10) jours avant la prochaine échéance.

A l’échéance de l’Abonnement annuel, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique et ainsi de suite, sauf possibilité pour l’une des parties de mettre fin à l’Abonnement par l’utilisation d’un bouton de résiliation d’Abonnement présent dans le Compte utilisateur au plus tard 1 journée avant la prochaine échéance.

La résiliation d’un Abonnement n’entraine pas la résiliation du Contrat. Les conditions de résiliation du Contrat sont prévues à l’article 13 du présent Contrat.


6.4 Conditions financières de la souscription d'un Abonnement


6.4.1 Facturation


Le Service est facturé et encaissé d'avance. Aucun remboursement n’est possible si l’Utilisateur n’utilise pas le Service.

En cas de période d’essai, la première facture est adressée à compter de l’échéance qui suit l’expiration de la période d’essai. A titre d’exemple, pour un Abonnement d’un an souscrit le 15 janvier avec une période d’essai d’1 mois, la première facture sera émise au 15 février pour la période du 15 février au 15 mars.


6.4.2 Tarifs et Paiement


Le tarif du Service est indiqué sur le Site et varie en fonction de la formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire.

Il est précisé que tout mois commencé sera dû dans son intégralité.

Lors du renouvellement de l’Abonnement mensuel ou annuel, une modification des prix est possible. A ce titre, COLLECONLINE enverra un email d’information à l’Utilisateur qui a la possibilité de résilier le Contrat s’il le souhaite.


7. ASSURANCES


Dans la mesure où le rôle de COLLECONLINE se limite à mettre en relation les Utilisateurs, COLLECONLINE ne fournit aucune assurance visant à couvrir l’activité des Utilisateurs professionnels.


8. LITIGE ENTRE UTILISATEURS


Il est rappelé que la responsabilité de COLLECONLINE, tiers aux éventuelles ventes conclues entre les Utilisateurs, ne saurait être engagée à ce titre.


9. PROPRIETE INTELLECTUELLE


COLLECONLINE est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, COLLECONLINE est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur. COLLECONLINE s'accorde le droit d'utiliser ces données pour un usage statistique.

A toutes fins utiles, il est précisé que COLLECONLINE s’engage néanmoins à ne jamais diffuser du contenu dont les paramètres de confidentialité auraient été activés par l’Utilisateur.

COLLECONLINE est également titulaire de la marque « COLLECONLINE » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de COLLECONLINE.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à COLLECONLINE.

COLLECONLINE rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.


10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


10.1. TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES


COLLECONLINE informe l’Utilisateur que ses données sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

COLLECONLINE demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de paiement) afin d’être en mesure de créer son Compte, et le cas échéant, d’adresser une newsletter.

Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à COLLECONLINE, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

COLLECONLINE prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Les données personnelles peuvent être transférées hors de l’Union Européenne à des fins d’hébergement par nos prestataires.

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, de suppression, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@colleconline.com. Une réponse doit être apportée dans un délai de 2 mois.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En tout état de cause, COLLECONLINE ne conserve pas les données des individus dont la dernière connexion au Site date de plus de 3 ans.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que COLLECONLINE serait susceptible d’envoyer à l’Utilisateur répondent aux principes suivants :

  • L’Utilisateur a été informé au moment de la création de son Compte, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;
  • L’objet de la sollicitation fait référence au Service ou services analogues à ceux déjà achetés par l’Utilisateur.


10.2. SECURITE DES DONNEES


Afin de garantir à l’Utilisateur la plus grande sécurité de paiement, lorsque l’Utilisateur opte pour le paiement en ligne par carte bancaire (française ou étrangère, Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard), toutes les données qui sont saisies (numéro et date d’expiration de la carte, numéro IBAN et code BIC/SWIFT) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés.

Par ailleurs, COLLECONLINE a défini une politique stricte de sécurité de la donnée personnelle.

Cette politique permet notamment de :

  • Recourir à des procédés de chiffrement des données pour protéger tout fichier de données personnelles entrant ou sortant du système d’information de COLLECONLINE.
  • Sécuriser les postes de travail avec des identifiants uniques et des mots de passe robustes
  • Limiter le nombre de collaborateurs ayant accès aux fichiers de données à caractère personnel
  • S’assurer que ses propres sous-traitants respectent la règlementation sur les données personnelles
  • Tester régulièrement le système d’information afin d’en vérifier son niveau élevé de sécurité.


11. EVOLUTION DU SERVICE


COLLECONLINE se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.


12. SUSPENSION D'UN COMPTE UTILISATEUR


COLLECONLINE se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment celles visées à l’article « Fonctionnement du Service ».

Le cas échéant, COLLECONLINE en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors COLLECONLINE pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le Compte utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel.


13. RESILIATION DU CONTRAT


Outre les règles relatives à la résiliation d’un Abonnement prévu à l’article 6.2, le Contrat est résiliable à tout moment par l’utilisation d’un bouton de résiliation de Compte présent dans le Compte utilisateur.


14. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT


A la cessation du Contrat, le Service sera automatiquement désactivé et le droit d’utilisation du Service sera résilié. Par conséquent, le Compte de l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme sera désactivé.

L’accès aux données concernant l’Utilisateur qui seraient stockées ou hébergées dans le cadre du Service souscrit sera coupé et les données seront supprimées de la base active dans un délai de 30 (trente) jours à l’exception des documents afférents à l’horodatage par la technologie blockchain (tels que le certificat numérique et le répertoire zip) qui seront supprimés dans les 6 mois. L’Utilisateur est néanmoins informé que tout ce qui a été ancré dans la blockchain par ses soins reste ancrer dans la blockchain.

Il est précisé que tout ancrage dans la blockchain l’est de façon définitive, et qu’en aucun cas un Utilisateur pourra réclamer à COLLECONLINE la suppression des données stockées dessus.

À tout moment, l’Utilisateur a la faculté de télécharger et sauvegarder les données relatives à ses contenus dans les formats suivant :

  • Extraction CSV contenant les éléments textuels de description d’un objet
  • Génération de catalogues Pdf de ses collections contenant la description de ses objets ainsi que ses photographies.
  • Les factures, justificatifs d’achat et certificats divers sont téléchargeable sur les fiches objets.

En cas de suppression de son compte, il lui appartient au préalable de veiller à sauvegarder les données qui pourraient être stockées ou hébergées sur COLLECONLINE. Ces données seront en effet supprimées à la suppression de son compte.

En cas de résiliation d’abonnement, il lui appartient également de télécharger ses certificats d’antériorité (service de Coffre-fort numérique d’horodatage blockchain), et ce dans un délai de 6 mois après sa résiliation.

En aucun cas, COLLECONLINE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données.


15. RESPONSABILITE


15.1. Responsabilité de COLLECONLINE


COLLECONLINE rappelle que son rôle se limite à :

  • Permettre à l’Utilisateur de présenter ses objets de collection et d’être mise en relation avec d’autres collectionneurs ;
  • Proposer aux collectionneurs des Outils de gestion de leurs collections.

COLLECONLINE demeure donc un tiers aux éventuelles ventes conclues entre Utilisateur ainsi qu’aux éventuelles fautes de gestion commises par les Utilisateurs en utilisant les Outils de gestion mis à disposition.

COLLECONLINE ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si COLLECONLINE a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

COLLECONLINE ne peut en aucun cas être tenue responsable si une juridiction rendait une décision invalidant l’ancrage sur la blockchain comme certificat d’antériorité.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de COLLECONLINE sera plafonnée au montant total du prix payé par l’Utilisateur professionnel pour le mois au cours duquel le dommage se produit. En cas de paiement annuel, le montant de la responsabilité sera plafonné au montant prévu de l’abonnement mensuel.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.


15.2. Responsabilité de l'Utilisateur


L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à un autre Utilisateur, des tiers ou à COLLECONLINE, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir COLLECONLINE de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à un autre Utilisateur, des tiers ou à COLLECONLINE, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir COLLECONLINE de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.


16. FORCE MAJEURE


COLLECONLINE ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à COLLECONLINE.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent COLLECONLINE, ses fournisseurs ou partenaires.


17. GARANTIE


COLLECONLINE n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.


18. ASSISTANCE


En cas de difficulté technique liée au Service, l’Utilisateur peut contacter COLLECONLINE à l’adresse suivante : contact@colleconline.com.

Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture de COLLECONLINE.

L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation, le dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Service.


19. CONFIDENTIALITE


Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service, la documentation communiquée par COLLECONLINE sur le Service, ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs via la Plateforme.

Ces informations sont communiquées à l’Utilisateur uniquement dans le but d’exécuter l’objet des présentes. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.


20. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES


Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

  • A COLLECONLINE : par email à l’adresse contact@colleconline.com,
  • A l’Utilisateur : par voie postale ou par email à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.


21. RECLAMATION - LITIGES


Le présent Contrat est régi par la Loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à COLLECONLINE dans les conditions indiquées à l’article « Communication entre les Parties ».

Tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de COLLECONLINE, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.


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